La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Ces différentes demandes doivent être déposées contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie où est situé le terrain, au moyen des formulaires Cerfa correspondant au projet, du nombre d’exemplaires nécessaires accompagnés des pièces annexes.

Comment connaître les règles applicables à votre terrain ?

En consultant en ligne le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou en vous renseignant auprès du service urbanisme de la Commune.
BP 1 Place de la Mairie
03270 SAINT-YORRE
04.70.59.20.09
mairie@ville-saint-yorre.fr

Taxe d’aménagement

Pour connaître le montant de la taxe d’aménagement, contactez  la Direction Départementale des Territoires (DDT) Pôle Fiscalité
9, Place Félix Cornil
03300 CUSSET
04.70.97.14.70