En présence d'un Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (particuliers) (pour faire établir Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. (particuliers))

Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier)

S'il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).