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Vos démarches
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens - Information pratique - Centre européen des consommateurs France
- Code déontologique de la vente à distance - Information pratique - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Vos achats en ligne en Europe - Information pratique - Commission européenne
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
