Les démarches en ligne

Avec Co-marquage : service-public.fr, accédez à toutes les informations nécessaires à vos démarches.

Vos démarches

Certificat de propriété

Mis à jour le 21 octobre 2015

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.