Avec Co-marquage : service-public.fr, accédez à toutes les informations nécessaires à vos démarches.
Vos démarches
Mesure de sûreté (pour la sécurité routière)
Mis à jour le 08 janvier 2016Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir