Les démarches en ligne

Avec Co-marquage : service-public.fr, accédez à toutes les informations nécessaires à vos démarches.

Vos démarches

Commandement de payer

Mis à jour le 08 février 2016

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)